Les conditions générales de vente

0. Qui sommes nous ?

Les Fins Gourmets 

Sol Del Deyme - 46 260 Limogne en Quercy

Tél. : 05 65 24 76 33 - Fax : 05 65 53 07 61

contact@les-fins-gourmets.com

Numéro SIRET : 352 750 434 00016

Numéro de TVA intracommunautaire : FR35352750434

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles LES-FINS-GOURMETS.COM procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par LES-FINS-GOURMETS.COM au consommateur. 
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société LES FINS GOURMETS, des produits proposés sur son site Internet "LES-FINS-GOURMETS.COM".

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Vente par Correspondance. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation de commande écrite de celui-ci. 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force. 
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site LES-FINS-GOURMETS.COM comporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. 

Le Client préalablement à sa commande, déclare que : 
. l'achat de produits sur LES-FINS-GOURMETS.COM est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle; 
. avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 
LES-FINS-GOURMETS.COM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. 
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de LES-FINS-GOURMETS.COM. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et lors de l'utilisation du site.

2. Dispositions applicables aux commandes passées et contrats conclus

Le fait pour un utilisateur de remplir le ‘Bon de Commande’ figurant sur le site LES-FINS-GOURMETS.COM et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, seules applicables.

2.1) Confirmation de commande et conclusion du contrat 

Le site LES-FINS-GOURMETS.COM contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par LES-FINS-GOURMETS.COM.
Après validation du paiement (c’est-à-dire à la date de réception du règlement pour les chèques, les virements bancaires et les mandats postaux, et dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires), la commande est réputée acceptée par LES-FINS-GOURMETS.COM. 
LES-FINS-GOURMETS.COM confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants : courrier e-mail, téléphone, fax ou courrier postal. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande.

2.2) Droit de rétractation et annulation de commande 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine. 

Avant tout renvoi, il est nécessaire de compléter et de renvoyer par voie postale ou électronique le bordereau de rétractation disponible sur cette page : bordereau de rétractation.

Un numéro de retour vous sera alors communiqué par mail. Ce numéro devra être joint à votre colis retour. 

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou en cas d'impossibilité par chèque.

Les produits endommagés, abîmés ou salis par le Client ne sont jamais repris. Les produits renvoyés dans cet état reste à la disposition du Client chez LES-FINS-GOURMETS.COM et le Client est tenu de les payer.

En cas de retours anormaux (produit incomplet ou avec emballage d’origine détérioré), LES-FINS-GOURMETS.COM se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du Client. 

Le retour des produits s’effectue aux frais du Client. Les renvois « port payé par le destinataire » ou en contre-remboursement sont refusés. Nous vous conseillons d’envoyer le produit en recommandé à l’adresse figurant au premier paragraphe des Conditions Générales de Vente. 

2.3) Modifications de commande contractées

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre du site ou la confirmation faite par LES-FINS-GOURMETS.COM.

Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par LES-FINS-GOURMETS.COM et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. 

2.4) Prix

La liste des prix sur LES-FINS-GOURMETS.COM ne constitue pas une vente. A tout moment, elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
Les produits sont facturés au prix convenu à la commande dans la limite des conditions économiques générales (taxes sur la valeur ajoutée, …) et des stocks disponibles et sous réserve d’une éventuelle erreur. 
Tous les prix s’entendent nets, en €uros, Toutes Taxes Comprises, au départ de notre entreprise. Les frais de transport s'élèvent à 9,50€ttc pour une livraison à domicile, 8,50€ttc pour une livraison en point relais. Au delà de 180€, les frais de transport sont offerts. 
Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

2.5) Paiement 

Les paiements doivent être exécutés à la commande par virement avec une carte bancaire ou envoi postal d’un chèque ou d’un mandat postal ou enfin par virement bancaire sauf conditions spécifiques de LES-FINS-GOURMETS.COM accordées par écrit au Client. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par LES-FINS-GOURMETS.COM au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque, virement ou mandat lors de sa réception. 
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes. 
Pour les cartes bancaires, LES-FINS-GOURMETS.COM accepte les cartes bancaires nationales, VISA et MASTERCARD. 
Pour les chèques, LES-FINS-GOURMETS.COM accepte les chèques Français bancaire ou postal.
En cas de différence de nom et d’adresse entre le Client et le porteur du chèque, LES-FINS-GOURMETS.COM se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
LES-FINS-GOURMETS.COM se réserve le droit de demander, de façon discrétionnaire et afin d’accepter la vente, un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. 
Pour les virements bancaires et les mandats postaux, LES-FINS-GOURMETS.COM ne prend aucun frais à sa charge.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par LES-FINS-GOURMETS.COM, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelques soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables.

Les produits restent la propriété de LES-FINS-GOURMETS.COM jusqu’au paiement intégral des sommes dues lors de la confirmation de commande par LES-FINS-GOURMETS.COM.
LES-FINS-GOURMETS.COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
Vous déclarez savoir que l’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tous autres débours nécessaires à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à votre charge. 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

3. Obligations générales des parties

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Obligations de LES-FINS-GOURMETS.COM 
LES-FINS-GOURMETS.COM s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’adresse fournie par le Client les produits commandés par ce dernier. 
LES-FINS-GOURMETS.COM s’engage à remettre les produits commandés au transporteur au plus tard 72 heures ouvrées après acceptation d’une commande, sauf mention particulière dans la confirmation de commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, LES-FINS-GOURMETS.COM informera le Client au plus tôt. 

Obligations du Client 
L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de le Client
Le Client s’engage à indiquer à LES-FINS-GOURMETS.COM l’adresse de livraison durant les heures ouvrées. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de LES-FINS-GOURMETS.COM et confirmé par LES-FINS-GOURMETS.COM.
Le Client s’engage aussi à régler les droits de douane et autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client s’engage avoir pleine connaissance des Lois et Règlements du pays du lieu de livraison régissant l’importation et la détention des produits en vente sur LES-FINS-GOURMETS.COM (en dehors de la France Métropolitaine).

4. Garanties et limitations

Garanties

LES-FINS-GOURMETS.COM est tenu à la garantie légale de conformité. Il doit livrer un bien conforme au contrat et répondre de ses défauts de conformité lors de sa délivrance. Il est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et s'il possède les qualités présentées par LES-FINS-GOURMETS.COM. Elle s'exerce dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation.
LES-FINS-GOURMETS.COM garantit contre tous les vices cachés de fabrication ses produits. La garantie ne comprend pas les frais de transport aller et retour, à la charge du Client. Cette action s'exerce dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648, et 2232 du code civil.

Limitations

Dans le cas où le Client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par LES-FINS-GOURMETS.COM, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui interviendraient au cours de la réparation, même si la réparation a été acceptée après devis de LES-FINS-GOURMETS.COM par le Client.
Tout risque lié au retour du produit reste à la charge du Client. 
LES-FINS-GOURMETS.COM ne saurait garantir que les produits répondent à une attente spécifique du Client.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de LES-FINS-GOURMETS.COM ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tel que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez LES-FINS-GOURMETS.COM ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’exportation de la marchandise, LES-FINS-GOURMETS.COM est dégagé de toutes ses responsabilités à la livraison. LES-FINS-GOURMETS.COM tiendra le Client au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

La responsabilité de LES-FINS-GOURMETS.COM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, une présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

5. Réclamations

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. 
 
Si le colis est détérioré : 
En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du bordereau de distribution par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Les produits retournés : Limitations 
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. 
Sans réclamations écrites et recommandées dans les 14 jours, LES-FINS-GOURMETS.COM est déchargé de toute responsabilité et ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

6. La protection des droits de propriété intellectuelle

Les dénominations, noms commerciaux, photos, textes ou marques présentes dans le site de LES-FINS-GOURMETS.COM demeurent la propriété exclusive de LES-FINS-GOURMETS.COM et de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction partielle ou totale du site LES-FINS-GOURMETS.COM (photographies, textes), sans l’accord express et préalable de LES-FINS-GOURMETS.COM est interdite (sauf pour usage familial). 
LES-FINS-GOURMETS.COM autorise cependant la création de liens hypertextes vers son site Internet.

7. Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est la langue française. 
Toute contestation relative aux produits de LES-FINS-GOURMETS.COM ou à leur règlement en cas d’impossibilité de règlement amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux :

  • du lieu où demeure le défendeur
  • du lieu de la livraison effective de la chose
  • de celle de l'exécution de la prestation

conformément aux prescriptions des articles 42 à 46 du code civil et de l'article 631-3 du code de la consommation. 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site LES-FINS-GOURMETS.COM.


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